Arrêté du 23 novembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2022.

TexteArrêté du 23 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046684623

Texte parentLEGITEXT000046684614

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (version du 7 décembre 2022)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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