Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 portant création du service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de la direction du numérique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 portant création du service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé ;

Vu l'avis du Comité national de concertation du 18 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, en date du 22 novembre 2022,