Arrêté du 20 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2020.

TexteArrêté du 20 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000046685348

Texte parentLEGITEXT000046685293

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2020 (version du 26 février 2020)Légifrance →

1. Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.

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