Arrêté du 20 février 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 février 2020.

TexteArrêté du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000046685354
Texte parentLEGITEXT000046685293
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 février 2020 (version du 26 février 2020)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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