Arrêté du 20 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2020.

TexteArrêté du 20 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000046686967

Texte parentLEGITEXT000046686913

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2020 (version du 26 février 2020)Légifrance →

1. Le modèle de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 est homologué.

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