1. Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 20, 29, 35, 40, 47, 48 et 50.
Arrêté du 20 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 2020.
TexteArrêté du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000046686969
Texte parentLEGITEXT000046686913
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