1. Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles à sections reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 29, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
Arrêté du 20 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 2020.
TexteArrêté du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000046686971
Texte parentLEGITEXT000046686913
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