1. Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles de céréales reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 50.
Arrêté du 20 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2020.
TexteArrêté du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000046686973
Texte parentLEGITEXT000046686913
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