Arrêté du 20 février 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 février 2020.

TexteArrêté du 20 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000046686977

Texte parentLEGITEXT000046686913

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 février 2020 (version du 26 février 2020)Légifrance →

1. Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 20, 29, 35, 40, 47 et 50.

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