1. Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.
TexteArrêté du 2 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046691661
Texte parentLEGITEXT000046691652
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