1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président-directeur général de Météo-France qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 24 novembre 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.
TexteArrêté du 24 novembre 2022
RattachementChapitre III : Déroulement du scrutin et élection
IdentifiantLEGIARTI000046692046
Texte parentLEGITEXT000046692011
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