Arrêté du 24 novembre 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.

TexteArrêté du 24 novembre 2022

RattachementChapitre III : Déroulement du scrutin et élection

IdentifiantLEGIARTI000046692042

Texte parentLEGITEXT000046692011

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 novembre 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →

1. L'élection se déroule au scrutin de liste à la plus forte moyenne, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.

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