Référencearticle 3 du décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.
2. Il comprend :
3. 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;
4. 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
5. 3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
6. 4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
7. 5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.
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