Référencearticle 6 du décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.
2. Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
3. Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.
4. L'arrêté mentionné à l'article 2 précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.
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