1. A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.
Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1519 du 6 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046692223
Texte parentLEGITEXT000046692208
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.