1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1519 du 6 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046692225
Texte parentLEGITEXT000046692208
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