Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1525 du 7 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046705236

Texte parentLEGITEXT000046705229

Référencearticle 1 du décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.

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