Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1525 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705235
Texte parentLEGITEXT000046705229
Référencearticle 6 du décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →

1. Chaque autorité de gestion régionale établit un comité régional de suivi du plan stratégique national.

2. L'autorité de gestion régionale préside le comité régional de suivi du plan stratégique national. Elle en détermine la composition, en s'assurant de la représentation des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.

3. Les comités régionaux de suivi transmettent au Comité national les informations relatives à la mise en œuvre des éléments régionaux du plan stratégique. Au titre de leurs missions prévues par l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les comités régionaux donnent un avis sur la méthode et les critères de sélection des demandes d'aides relevant du VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014.

4. Les règlements intérieurs et les avis des comités régionaux de suivi du plan stratégique national sont rendus publics sur les sites internet des régions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046705235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.