1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1525 du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046705241
Texte parentLEGITEXT000046705229
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