Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 2022 (version du 13 octobre 2022)Légifrance →
1. Les personnels relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales d'avancement et de discipline, aux commissions d'avancement ouvrières ainsi qu'à une commission consultative professionnelle.
2. La liste des instances et des corps concernés figure en annexes du présent arrêté.
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