1. En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées de façon sécurisée.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre IV : Clés de chiffrement
IdentifiantLEGIARTI000046705387
Texte parentLEGITEXT000046705344
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