Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 octobre 2022 (version du 13 octobre 2022)Légifrance →
1. Quinze clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC ministériel. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes :
2. 1° Une clé attribuée au président ;
3. 2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ;
4. 3° Une clé attribuée au secrétaire ;
5. 4° Douze clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
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