RattachementChapitre V : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046705393
Texte parentLEGITEXT000046705344
Référencearticle 14 de l'arrêté du 6 octobre 2022 (version du 13 octobre 2022)Légifrance →
1. Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
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