1. En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre V : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046705397
Texte parentLEGITEXT000046705344
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