1. En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote. Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec une borne de vote dans tous les services relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer hébergeant au moins 50 électeurs du ministère, avec au moins une borne de vote dans chaque DDI. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046705406
Texte parentLEGITEXT000046705344
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