1. En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents de BVEC ou leurs représentants prévus à l'article 7 du présent arrêté sont compétents, après autorisation de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046705410
Texte parentLEGITEXT000046705344
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