1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046705413
Texte parentLEGITEXT000046705344
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