1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre X : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046705423
Texte parentLEGITEXT000046705344
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