1. Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction du numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000046705376
Texte parentLEGITEXT000046705344
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