1. En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteArrêté du 6 octobre 2022
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
IdentifiantLEGIARTI000046705382
Texte parentLEGITEXT000046705344
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