Référencearticle 2 du décret n°2022-1531 du 8 décembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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