1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-1531 du 8 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1531 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712232
Texte parentLEGITEXT000046712227
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