Arrêté du 29 novembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 29 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712359
Texte parentLEGITEXT000046712346
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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