1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteArrêté du 29 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712368
Texte parentLEGITEXT000046712346
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.