Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. L'examen professionnel est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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