Arrêté du 29 novembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 29 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046712361

Texte parentLEGITEXT000046712346

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

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