Arrêté du 29 novembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 29 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712363
Texte parentLEGITEXT000046712346
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. L'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

2. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046712363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.