Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 novembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
2. 1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
3. 2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps des chefs des services pénitentiaires ;
4. 3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
5. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
6. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
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