Article en vigueur depuis le 9 octobre 2026.
1. Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 :
2. PRO-INNO-66 "ACTEE +".
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