1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1534 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712570
Texte parentLEGITEXT000046712538
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