Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1534 du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046712554
Texte parentLEGITEXT000046712538
Référencearticle 4 du décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « le taux annuel » sont remplacés par les mots : « les taux annuels » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 : art. 7
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