1. L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services inter-établissements. Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement auquel il est rattaché ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1535 du 8 décembre 2022
RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000046712753
Texte parentLEGITEXT000046712712
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