1. Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1535 du 8 décembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions communes aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000046712761
Texte parentLEGITEXT000046712712
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