RattachementChapitre III : Dispositions communes aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000046712763
Texte parentLEGITEXT000046712712
Référencearticle 17 du décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. A l'exception du directeur de l'école, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'école.
2. Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres des conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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