1. Les droits et obligations, y compris les contrats des personnels, affectés par l'université Toulouse-I à l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés au nouvel établissement public dénommé Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
2. A l'exception des biens immobiliers, les biens et autres moyens nécessaires à l'exercice de la mission de service public de l'école interne d'économie de Toulouse sont transférés au nouvel établissement public dénommé Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
3. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget fixe la répartition des transferts prévus aux deux alinéas précédents ainsi que celle de la trésorerie au 1er janvier 2023.
4. Les étudiants inscrits à l'université Toulouse-I en vue de la préparation d'un diplôme dispensée par cette école interne sont inscrits à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives - TSE. Ils reçoivent à la fin de leurs études un diplôme de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives - TSE.