1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1535 du 8 décembre 2022
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046712785
Texte parentLEGITEXT000046712712
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