RattachementChapitre II : Les établissements-composantes
Annexe
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE "
Titre III : Organisation
Chapitre II : Les établissements-composantes
IdentifiantLEGIARTI000046712983
Texte parentLEGITEXT000046712864
Référencearticle 20 du décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Procédure de résolution de conflits entre l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes
2. Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du comité de coordination. Si cette conciliation échoue, un médiateur est nommé par l'autorité de tutelle.
Aller plus loin
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