STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE "
Titre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046712940
Texte parentLEGITEXT000046712864
Référencearticle 32 du décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Modifications des statuts
2. La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'Université Toulouse Capitole, de sa propre initiative ou sur proposition du comité de coordination.
3. Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.
4. Tout établissement-composante peut relever qu'une modification des statuts le concerne. En ce cas, cette modification est précédée par un vote de son conseil d'administration pour avis conforme. Le conseil d'administration de l'établissement-composante concerné doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
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