STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE "
Titre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046712948
Texte parentLEGITEXT000046712864
Référencearticle 33 du décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Règlement intérieur
2. Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, après avis des composantes et approbation par les établissements-composantes.
3. Il peut être modifié à l'initiative du président par un vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, rendu après consultation du comité de coordination. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications du règlement intérieur qui les concernent.
4. En cas de discordance avec les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prédominent pour ce qui les concerne exclusivement.
Aller plus loin
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