RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046712902
Texte parentLEGITEXT000046712864
Référencearticle 6 du décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
2. Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-I sont affectés à l'établissement public expérimental.
3. Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-I sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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